(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC, dès lors que la décision aura des effets juridiques dans l’Union. Étant donné que la commission mixte UE-PTC ne se réunit généralement qu’une fois par an, il convient de permettre que la position de l’Union soit exprimée soit lors d’une prochaine réunion, soit par procédure écrite.
Décision (UE) 2022/863 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/863
RattachementDécision (UE) 2022/863
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0863)
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