(7) L’appendice IV de la convention fixe les règles relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances. Ces règles sont importantes car elles préservent les intérêts financiers des pays de transit commun, de l’Union et des États membres. Ces règles devraient être révisées afin d’être alignées sur les règles de l’Union correspondantes,
Décision (UE) 2022/863 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/863
RattachementDécision (UE) 2022/863
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0863)
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