(5) Cet audit a montré qu’il existe en Bolivie un système bien organisé de production et de certification des semences. La Commission a constaté certaines lacunes et a formulé des recommandations à l’intention de la Bolivie. Étant donné qu’au 30 novembre 2018 la Bolivie avait remédié à ces lacunes, elle satisfait aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences respectives énoncées dans les directives 66/402/CEE du Conseil et 2002/57/CE du Conseil.
Décision (UE) 2022/871 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/871
RattachementDécision (UE) 2022/871
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0871)
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