Décision (UE) 2022/871 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La décision 2003/17/CE du Conseil prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à son annexe I doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union. Elle prévoit également que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.

(2) L’équivalence accordée à ces pays tiers repose sur le cadre multilatéral pour le commerce international des semences, à savoir les systèmes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international et les méthodes de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) ou, le cas échéant, les règles de l’Association of Official Seed Analysts (AOSA) qui sont équivalentes aux méthodes de l’ISTA. La Commission a également procédé à des évaluations législatives et à des audits dans certains de ces pays tiers afin de vérifier s’ils satisfont aux exigences du droit de l’Union avant d’accorder l’équivalence pour la première fois. Des essais et des rapports réalisés annuellement dans le cadre de l’OCDE, des audits périodiques des laboratoires pour l’agrément ISTA, ainsi que des inspections officielles effectuées dans le cadre du droit de l’Union, indiquent que les inspections sur pied effectuées dans ces pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que les inspections sur pied effectuées par les États membres et que les semences produites et certifiées dans ces pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que les semences produites et certifiées dans les États membres. Il convient donc que ces inspections sur pied et semences continuent d’être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied et semences de l’Union.

(3) En 2016, la Bolivie a présenté à la Commission une demande d’équivalence concernant son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences ainsi que les semences de Sorghum spp. (sorgho), Zea mays (maïs) et Helianthus annuus (tournesol) produites et certifiées en Bolivie.

(4) La Commission a évalué la législation applicable en la matière en Bolivie, a effectué un audit en 2018 concernant le système bolivien de contrôles officiels de la production de semences et de certification des semences de sorgho, de maïs et de tournesol en Bolivie et leur équivalence avec les exigences de l’Union, et elle a publié les conclusions de l’audit dans un rapport intitulé «rapport final d’un audit effectué dans l’État plurinational de Bolivie du 14 mars 2018 au 22 mars 2018 afin d’évaluer le système de contrôles officiels et de certification des semences et leur équivalence avec les exigences de l’Union européenne».

(5) Cet audit a montré qu’il existe en Bolivie un système bien organisé de production et de certification des semences. La Commission a constaté certaines lacunes et a formulé des recommandations à l’intention de la Bolivie. Étant donné qu’au 30 novembre 2018 la Bolivie avait remédié à ces lacunes, elle satisfait aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences respectives énoncées dans les directives 66/402/CEE du Conseil et 2002/57/CE du Conseil.

(6) Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de sorgho, de maïs et de tournesol effectuées en Bolivie, et en ce qui concerne les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie et officiellement certifiées par ses autorités.

(7) Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022, il convient de prolonger la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision, afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union. Compte tenu des investissements et du temps nécessaires à la production de semences certifiées conformément au droit de l’Union, il y a lieu de prolonger cette période de sept ans.

(8) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,