(7) Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022, il convient de prolonger la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision, afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union. Compte tenu des investissements et du temps nécessaires à la production de semences certifiées conformément au droit de l’Union, il y a lieu de prolonger cette période de sept ans.
Décision (UE) 2022/871 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/871
RattachementDécision (UE) 2022/871
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.