(5) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
Décision (PESC) 2022/882 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/882
RattachementDécision (PESC) 2022/882
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0882)
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