Considérants (6)
(1)(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
(2)(2) Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.
(3)(3) Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356, qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.
(4)(4) Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l’Union se tient prête à adopter rapidement des sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre la guerre d’agression.
(5)(5) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
(6)(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 2 sexvicies est remplacé par le texte suivant:
«Article 2 sexvicies
1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.
2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.».
2) Les annexes II et V de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE
1) L’annexe II de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:
«»
2) L’annexe V de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:
«»
ANNEXE II — LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT – New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC.
ANNEXE V — LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies
| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Date d’application
| Belagroprombank | 20 mars 2022
| Banque Dabrabyt | 20 mars 2022
| Banque de développement de la République de Biélorussie | 20 mars 2022
| Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) | 14 juin 2022