Considérants (4)
(1)(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)(3) Le Conseil estime qu’il convient d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.
(4)(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
À l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13.
Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.