Version d'origine : acte du 03/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/885
RattachementDécision (PESC) 2022/885
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0885)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2022/885EUR-Lex →
À l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13.
Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.