(3) Le Conseil estime qu’il convient d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.
Décision (PESC) 2022/885 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/885
RattachementDécision (PESC) 2022/885
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.