(1) Le 27 décembre 2019, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 74/247 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et a décidé d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
Décision (UE) 2022/895 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/895
RattachementDécision (UE) 2022/895
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0895)
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