Décision (UE) 2022/895 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/895
RattachementDécision (UE) 2022/895
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0895)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/895EUR-Lex →

(3) Par conséquent, une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles est susceptible d’affecter certaines règles de l’Union ou d’en altérer la portée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0895. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).