(4) Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l’Union, il est nécessaire que la Commission participe, aux côtés des États membres, pour les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, aux négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
Décision (UE) 2022/895 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/895
RattachementDécision (UE) 2022/895
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.