(5) Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique. Dans ces conclusions, le Conseil a rappelé que plusieurs aspects des négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles pourraient relever de la politique étrangère et de sécurité commune, en soulignant qu’il «soutient et promeut la convention de Budapest sur la cybercriminalité et les travaux en cours sur le deuxième protocole additionnel à cette convention. Continue en outre de participer aux échanges multilatéraux sur la cybercriminalité, y compris dans le cadre de processus liés au Conseil de l’Europe, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP), afin d’assurer une coopération internationale renforcée en matière de lutte contre la cybercriminalité, y compris par l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques et le soutien au renforcement des capacités, tout en respectant, en promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales».
Décision (UE) 2022/895 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/895
RattachementDécision (UE) 2022/895
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0895)
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