(6) La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et de toute décision ultérieure de conclure, de signer ou de ratifier une telle convention.
Décision (UE) 2022/895 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/895
RattachementDécision (UE) 2022/895
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0895)
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