(1) Par la décision d’exécution (UE) 2015/2039 de la Commission, adoptée le 13 novembre 2015, il a été décidé que, aux fins de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud constitués par le Financial Markets Act (loi no 19 de 2012) (ci-après le «FMA»), et applicables aux chambres de compensation autorisées qui sont agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/900 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/900
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0900)
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