(13) Le FMA modifié fixe les conditions de reconnaissance de l’équivalence des juridictions étrangères. La FSCA peut, en collaboration avec la South African Reserve Bank (Banque centrale d’Afrique du Sud) et l’autorité prudentielle, établir que le cadre réglementaire d’un pays étranger est équivalent au cadre réglementaire du secteur financier sud-africain.
Décision d’exécution (UE) 2022/900 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/900
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0900)
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