(2) Toutefois, depuis le 13 novembre 2015, le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud pour les contreparties centrales a évolué avec l’entrée en vigueur du Financial Sector Regulations Act (loi no 9 de 2017) (ci-après le «FSRA»), qui a modifié le FMA, et la promulgation du FMA Regulations de 2018. Il y a donc lieu d’évaluer l’équivalence du cadre réglementaire sud-africain modifié.
Décision d’exécution (UE) 2022/900 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/900
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0900)
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