Article considérant 7

(7) Les exigences juridiquement contraignantes pour les contreparties centrales et les chambres de compensation agréées en Afrique du Sud figurent actuellement dans le FMA, tel que modifié par le FSRA, et les Financial Markets Act Regulations de 2018. Ce cadre juridique est complété par l’ensemble de normes de conduite publiées par la Financial Sector Conduct Authority (autorité chargée de la conduite dans le secteur financier; ci-après, la «FSCA»). Le FMA modifié et les Financial Markets Act Regulations de 2018 établissent des obligations et des exigences supplémentaires que doivent respecter les chambres de compensation et les contreparties centrales agréées en Afrique du Sud. En outre, en vertu du FMA modifié, l’autorité prudentielle et la FSCA reprennent le rôle de Registrar of Services (bureau d’enregistrement) et accordent conjointement au demandeur l’agrément pour exercer en tant que chambre de compensation agréée indépendante ou contrepartie centrale agréée en Afrique du Sud, dans la mesure où il respecte les exigences et contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le FMA, y compris l’atténuation du risque systémique.