Décision d’exécution (UE) 2022/900 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/900
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0900)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/900EUR-Lex →

(9) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud garantissent que les contreparties centrales agréées conjointement par l’autorité prudentielle et la FSCA respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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