Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2022/909 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 3565] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2022/909

Adopté le8 juin 2022

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe

CELEX32022D0909

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2022/909, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (8)

(1)

(1) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

(2)

(2) Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

(4) Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

(6)

(6) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(8)

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 7 février 2022,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Décision: 69 UK

Ligne budgétaire: 6200

| GB | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Contrôles de l’admissibilité des agriculteurs au bénéfice de l’aide demandée - Disposition de l’agriculteur actif | PONCTUEL | | EUR | -134410,92 | 0,00 | -134410,92

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Contrôles de l’admissibilité des agriculteurs au bénéfice de l’aide demandée - Disposition de l’agriculteur actif | PONCTUEL | | EUR | -205156,33 | 0,00 | -205156,33

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Création et gestion de la réserve nationale - Contrôles de l’utilisation correcte de la réserve nationale | PONCTUEL | | EUR | -10605,78 | 0,00 | -10605,78

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Création et gestion de la réserve nationale - Contrôles de l’utilisation correcte de la réserve nationale | PONCTUEL | | EUR | -10149,34 | 0,00 | -10149,34

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2019 | Création et gestion de la réserve nationale - Contrôles de l’utilisation correcte de la réserve nationale - DF | PONCTUEL | | EUR | -294,41 | 0,00 | -294,41

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Constatations 1.1 et 1.2 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1185437,36 | 0,00 | -1185437,36

| | | | | | Total GB: | EUR | -1546054,14 | 0,00 | -1546054,14

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière

| EUR | -1546054,14 | 0,00 | -1546054,14

Ligne budgétaire: 6201

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs financières Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -86879,58 | 0,00 | -86879,58

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue - Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -74312,33 | 0,00 | -74312,33

| | | | | | Total GB: | EUR | -166714,82 | 0,00 | -166714,82

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière

| EUR | -166714,82 | 0,00 | -166714,82