Décision d’exécution (UE) 2022/909 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/909
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/909
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0909)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/909EUR-Lex →

(4) Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

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