Décision d’exécution (UE) 2022/909 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/909
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/909
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0909)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/909EUR-Lex →

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 7 février 2022,

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