Décision d’exécution (UE) 2022/919 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/919
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0919)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/919EUR-Lex →

(1) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive.

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