Décision d’exécution (UE) 2022/919 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 3604] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe (2)

ANNEXE — QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1. Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration

Nom et département de l’organisation:

Nom de la personne de contact:

Fonction de la personne de contact:

Adresse:

Numéro de téléphone avec indicatif international:

Courriel:

2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités

Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

2. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Nom | Abréviation | Type d’autorité compétente | Nombre | Coordonnées

| | | | |

Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

2. 2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.

| Autorité compétente chargée de: | Installations | Aviation

| Délivrance des autorisations | |

| Approbation du plan méthodologique de surveillance des installations et des modifications importantes qui y sont apportées | |

| Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission | |

| Évaluation des déclarations relatives au niveau d’activité et adaptation des quotas au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission | |

| Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE | |

| Activités liées à la mise aux enchères [adjudicateur défini dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission] | |

| Délivrance des quotas | |

| Approbation du plan de surveillance et des modifications importantes qui y sont apportées | |

| Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées et des rapports de vérification | |

| Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission | |

| Inspection et exécution | |

| Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE | |

| Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE | |

| Autre, veuillez préciser: | |

2. 3. Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous.

| Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Abréviation

| |

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des activités conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | Oui/non | Observations (facultatif)

| En plus des autorités locales et régionales, une autorité centrale compétente examine-t-elle les plans de surveillance, les déclarations d’émissions annuelles et les rapports relatifs aux améliorations apportées sur une base régulière? | |

| Une autorité centrale compétente fournit-elle des conseils ou des instructions aux autorités locales et/ou régionales compétentes? | |

| Ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? | |

| Des réunions sont-elles organisées régulièrement entre les autorités compétentes? | |

| Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions? | |

| A-t-on mis en place un groupe de travail ou de coordination structuré au sein duquel le personnel des autorités compétentes discute des questions liées à la surveillance et à la déclaration et élabore des approches communes? | |

| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

2. 4. Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des activités conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Oui/non | Observations (facultatif)

| Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination? | |

| A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification? | |

| L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation? | |

| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3. Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs

3. A. Installations

3. 1. Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Installations | Nombre

| Nombre total d’installations |

| Installations de catégorie A |

| Installations de catégorie B |

| Installations de catégorie C |

| Combien d’installations de catégorie A sont des installations à faibles émissions? |

Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Activité de l’annexe I | Oui/non

| Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Raffinage de pétrole |

| Production de coke |

| Grillage ou frittage, y compris agglomération par bouletage, de minerai métallique (y compris de sulfure) |

| Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’aluminium primaire |

| Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de clinker dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de chaux ou de calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de matériaux isolants en laine minérale fabriqués avec du verre, de la roche ou du laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Séchage ou calcination de gypse ou production de plaques de plâtre et autres compositions à base de gypse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’acide nitrique |

| Production d’acide adipique |

| Production de glyoxal et d’acide glyoxylique |

| Production d’ammoniac |

| Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil |

| Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE |

3. 2. Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

— les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 2 500 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 bis, paragraphe 1, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

— les émissions totales des unités exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’unités qui ont dépassé le seuil de 300 heures visé à l’article 27 bis, paragraphe 3, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission.

| Exclusion au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | Nombre d’installations ou d’unités qui ont dépassé les seuils applicables et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission

| | |

Combien d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE ont fermé au cours de la période de référence?

| | Nombre d’installations fermées

| Exclusion au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE |

| Exclusion au titre de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE |

3. B. Exploitants d’aéronefs

3. 3. Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Type d’exploitant d’aéronefs | Nombre d’exploitants d’aéronefs commerciaux | Nombre d’exploitants d’aéronefs non commerciaux | Nombre total

| Exploitants d’aéronefs qui ne sont pas des petits émetteurs | | |

| Exploitants d’aéronefs qui sont de petits émetteurs | | |

| Nombre total | | |

4. Délivrance d’autorisations aux installations

Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. Toutes les autres questions font l’objet d’une réponse annuelle.

4. 1. Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.

| Intégration et coordination de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI) | Oui/Non/Partiellement | Observations (facultatif)

| L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI? | |

| Dans la négative, les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées? | |

| Dans la négative, les autorités de réglementation de la DEI vérifient-elles si une autorisation SEQE est applicable et, si nécessaire, en informent-elles l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? | |

| L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions annuelles incombent-ils aux autorités de réglementation de la DEI? | |

| Les autorités de réglementation de la DEI inspectent-elles les activités du SEQE-UE? | |

| Les autorités de réglementation de la DEI sont-elles invitées à fournir des conseils ou des instructions sur les activités de surveillance, de déclaration et de vérification menées par l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? | |

| Dans l’affirmative, ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? | |

| L’intégration ou la coordination des délivrances d’autorisations s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

4. 2. Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Catégorie de changement | Précisions sur les dispositions de droit national

| Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation? |

| Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances? |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité? |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité? |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance? |

| Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser: |

Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.

| Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence |

5. Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration

5. A. Informations générales

Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5. 1. Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre.

|

Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

|

5. 2. Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et la déclaration du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration | Oui/Non | Observations (facultatif)

| Les données du SEQE-UE sont utilisées pour compiler les rapports d’inventaire des gaz à effet de serre | |

| Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités responsables des inventaires des gaz à effet de serre et l’office statistique pour effectuer des comparaisons avec le bilan énergétique national | |

| Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités chargées de compiler les rapports de l’E-PRTR à des fins des contrôles de plausibilité et/ou de validation | |

| Les données du SEQE-UE sont utilisées pour valider et garantir la qualité des rapports d’inventaire des gaz à effet de serre | |

| Un portail ou une plateforme de déclaration en ligne est en place pour soumettre les déclarations du SEQE-UE, de l’E-PRTR et/ou à d’autres fins | |

| Il existe une coordination structurée entre l’E-PRTR, l’inventaire des gaz à effet de serre et les autorités compétentes du SEQE-UE. | |

| Existe-t-il d’autres mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec d’autres exigences de déclaration? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

5. 3. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Plan de surveillance pour les installations | |

| Déclarations d’émissions pour les installations | |

| Rapport de vérification pour les installations | |

| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations | |

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs | |

| Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs | |

| Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs | |

| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs | |

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous.

|

5. 4. Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

|

5. B. Installations

Il convient de répondre à la question 5.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5. 5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.

| Description du type de combustible | Consommation totale de combustibles (TJ) | Émissions annuelles totales (t CO2)

| Houille | |

| Lignite, charbon subbitumineux | |

| Tourbe | |

| Coke | |

| Gaz naturel | |

| Gaz de cokerie | |

| Gaz de haut fourneau | |

| Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés | |

| Fioul | |

| Gaz de pétrole liquéfié | |

| Coke de pétrole | |

| Autres combustibles fossiles | |

5. 6. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Catégorie 1 du CRF (Énergie) | Catégorie 2 du CRF (Émissions de procédé) |

Émissions totales

(t CO2(e)]

|

Émissions de combustion totales

(t CO2(e)]

|

Émissions de procédé totales

(t CO2(e)]

| | | | |

5. 7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque catégorie d’installation et pour chaque type de combustible ou de matière, le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Catégorie d’installation | Type de combustible ou de matière | Nombre d’installations utilisant une valeur par défaut

| | |

5. 8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.

| Nom du carburant ou de la matière | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente | Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence d’analyse est appliquée | Confirmation que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/Non Dans la négative, veuillez en préciser la raison

| | | |

5. 9. Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

| Code d’identification de l’installation | Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul | Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure | Paramètre de surveillance concerné | Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | Niveau appliqué dans la pratique

| | | | | |

5. 10. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Méthode de surveillance | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations concernées

| | |

5. 11. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Code d’identification de l’installation | Raison de l’application de la méthode alternative | Paramètre pour lequel le niveau 1 au minimum n’a pas été atteint | Estimation des émissions concernées par ce paramètre

| | | |

5. 12. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent au rapport relatif aux améliorations apportées qui a été présenté au cours de la période de référence précédente.

| Catégorie d’installation | Principale activité de l’annexe I | Type de rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| | | | |

5. 13. Y a-t-il eu un transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N2O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Type de transfert | Code d’identification de l’installation de transfert | Code d’identification de l’installation réceptrice |

Quantité de CO2 ou de N2O transférée

(t CO2 ou t N2O)

|

Émissions de CO2 intrinsèque reçues

(t CO2)

| Principale activité de l’annexe I de l’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) ou de N2O (article 50) | Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) en cas de transfert vers le site de captage du carbone à des fins de stockage

| | | | | | |

5. 14. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.

| Code d’identification des installations émettrices de CO2 | Code d’identification des installations émettrices de N2O |

Émissions annuelles totales

(t CO2(e)]

|

Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue

(t CO2(e)]

|

Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse?

Oui/Non

| | | | |

5. 15. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

— le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse,

— les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis,

— les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis,

— les émissions fossiles totales des installations qui utilisent de la biomasse,

— la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro,

— la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro, et

— l’énergie fossile consommée par les installations qui utilisent de la biomasse.

| Principale activité de l’annexe I | Catégorie d’installation | Nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse |

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique

(t CO2(e)]

|

Émissions issues de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis

(t CO2(e)]

|

Émissions fossiles

(t CO2(e)]

|

Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

|

Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

|

Contenu énergétique des combustibles/matières fossiles

(TJ)

| | | | | | | | |

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments.

|

5. 16. Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| | Émissions (t CO2)

| Déchets utilisés par les installations au titre de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

5. 17. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

| Type d’évaluation des risques | Principes généraux de l’évaluation des risques

| |

5. C. Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre à la question 5.23 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5. 18. Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer leur consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Méthode de détermination de la consommation de carburant | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant leur consommation de carburant

| Méthode A | |

| Méthode B | |

| Méthodes A et B | |

5. 19. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— les émissions totales cumulées de tous les vols, y compris intérieurs, effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.

| | Émissions totales (t CO2)

| Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

Combien d’exploitants d’aéronefs ont déclaré des vols entre aérodromes situés dans deux pays tiers différents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1603?

| Nombre total d’exploitants d’aéronefs déclarant des vols entre pays tiers dans leur déclaration d’émissions |

5. 20. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants,

— les émissions totales des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, et

— les émissions totales des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis.

| Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants |

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis

(t CO2)

|

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis

(t CO2)

| | |

5. 21. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant,

— le nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef,

— le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, et

— le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs visé à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes |

5. 22. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées qui ont été présentés au cours de la période de référence précédente.

| Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| |

5. 23. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

| Type d’évaluation des risques | Principes généraux de l’évaluation des risques

| |

6. Modalités de vérification

6. A. Informations générales

6. 1. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs ayant vérifié les déclarations des exploitants ou exploitants d’aéronefs. Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation.

| | Pour les installations | Pour le secteur de l’aviation

| Nombre | État membre d’accréditation | Nombre | État membre d’accréditation

| Nombre total de vérificateurs accrédités dans votre État membre | | | |

| Nombre total de vérificateurs certifiés dans votre État membre | | | |

| Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre | | | |

| Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant) | | | |

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

| Champ d’accréditation ou de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre | Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

| | |

6. 2. Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067:

| Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

| Tous les programmes de travail conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre | Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| |

| Tous les rapports de gestion conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre | Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| |

| Tous les rapports d’échange d’informations conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | À l’organisme national d’accréditation de votre État membre | À l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| |

| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ d’accréditation

| | |

| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant) | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ d’accréditation

| | |

| Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 |

| Nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus | Nombre de plaintes introduites | Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues | Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues

| |

| Le cas échéant, nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus | Nombre de plaintes introduites | Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues | Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues

| |

| Nombre d’irrégularités non rectifiées qui ont été signalées par des vérificateurs dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées | Nombre d’irrégularités | Nombre d’irrégularités de la colonne de gauche rectifiées | Nombre d’irrégularités de la précédente période de référence qui ont été rectifiées

| |

6. B. Installations

6. 3. Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’installation |

Émissions annuelles totales de l’installation

(t CO2(e)]

| Motif justifiant une estimation prudente | Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | |

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Choisissez une option | Nombre total d’installations

| |

6. 4. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| | | | |

6. 5. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

| Contrôles des rapports de vérification vérifiés

| Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % |

| Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % |

| Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

| % |

| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées |

6. 6. A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Condition de la renonciation à la visite du site | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations

| | |

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite.

| Nombre total de visites d’installations à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé. |

6. 7. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de force majeure | Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | |

6. C. Exploitants d’aéronefs

6. 8. Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs (t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente | Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | |

Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Choisissez une option | Nombre total d’exploitants d’aéronefs

| |

6. 9. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après sur les déclarations d’émissions et les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

| Type de problème constaté | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Nombre de problèmes | Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| | | |

Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| Type de problème constaté | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Nombre de problèmes

| | |

6. 10. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

| Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées

| Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % |

| Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

| % |

| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées |

Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % |

| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % |

|

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % |

|

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie

| % |

| Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| |

| Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées |

6. 11. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

| Nombre total de visites de petits émetteurs auxquelles il a été renoncé. |

6. 12. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de force majeure | Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | |

7. Registres

7. 1. Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

7. 2. Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’installation/ code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Nom de l’exploitant | Dénomination de l’installation | Nombre de quotas dont la restitution était due | Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

| | | | |

| | | | |

7. 3. Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.

| Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence |

Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Nom de l’exploitant d’aéronefs

| |

8. Allocation

Il convient de répondre aux questions 8.1, 8.2, 8.3, 8.10, 8.11 et 8.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

8. A. Informations générales

8. 1. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels éléments du modèle ou du format de fichier ont été modifiés par l’État membre?

| Plan méthodologique de surveillance | |

| Déclaration relative aux données de référence | |

| Déclaration annuelle relative au niveau d’activité | |

| Rapport de vérification | |

8. 2. Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous:

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Approbation du plan méthodologique de surveillance |

| Approbation des modifications importantes apportées au plan méthodologique de surveillance |

| Autre, veuillez préciser: |

8. 3. Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

8. 4. Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive:

| | Nombre d’installations

| Combien d’installations ont renoncé à allouer des quotas à titre gratuit à tout ou partie des sous-installations au titre de l’article 24 du règlement délégué (UE) 2019/331? |

| À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? |

| De combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle récupéré les quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? |

8. 5. Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

8. 6. Veuillez préciser le nombre d’installations qui ont été exclues du champ d’application du SEQE-UE:

| Motif | Nombre d’installations

| Cessation |

| Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la puissance de l’installation exerçant des activités de combustion en deça de 20 MW |

| Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la capacité de production de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Vente ou transfert d’une partie de l’installation à une autre entité juridique ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Modification des limites ou de l’autorisation de l’installation ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation en deça du seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Autres raisons, veuillez préciser |

8. 7. Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence.

| | Au cours de la période de référence

| Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE |

| Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE |

8. B. Déclarations relatives aux données de référence

8. 8. Combien d’installations ont reçu un avis de vérification négatif pour les déclarations relatives aux données de référence?

| Choisissez une option | Nombre total d’installations

| |

8. 9. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a déterminé les niveaux d’activité historiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, car les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur étaient dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter.

| | | | |

8. C. Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

8. 10. L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire:

| Type de paramètre supplémentaire |

8. 11. L’autorité compétente a-t-elle exigé la présentation d’une déclaration provisoire du niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, quel est le délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité?

| Délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité |

8. 12. Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité, ou n’ont pas présenté ladite déclaration dans les délais requis?

| Choisissez une option | Nombre total d’installations | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

| | |

8. 13. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

| | | | |

8. 14. L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

| Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées en raison du non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 | |

|

Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées |

8. 15. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Critères de renonciation aux visites de site | Nombre d’installations

| |

8. 16. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de force majeure | Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | |

8. 17. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan méthodologique de surveillance approuvé, au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan méthodologique de surveillance et de mettre à jour ledit plan, conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration annuelle relative au niveau d’activité dans les délais requis | | | | |

| Autre, veuillez préciser | | | | |

8. 18. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 8.17. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

9. Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 9.1, 9.2 et 9.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

9. A. Installations

9. 1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance |

| Actualisation d’autorisations |

| Transfert d’autorisations |

| Cession d’autorisations |

| Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants |

| Autre, veuillez préciser: |

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Frais de gestion annuels |

| Autre, veuillez préciser |

9. B. Exploitants d’aéronefs

9. 2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Approbation de plans de surveillance des émissions |

| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions |

| Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres |

| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres |

| Transfert de plans de surveillance |

| Cession de plans de surveillance |

| Autre, veuillez préciser |

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Frais de gestion annuels |

| Autre, veuillez préciser |

9. C. Installations et exploitants d’aéronefs

9. 3. Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs pour les comptes de registre.

Tableau des redevances ponctuelles

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| |

| |

Tableau des redevances annuelles

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| |

| |

10. Questions liées au respect de la directive SEQE

10. A. Installations

Il convient de répondre à la question 10.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises pour garantir la conformité | Oui/Non | Observations

| Les installations ont-elles été inspectées par l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations faisant l’objet d’observations. | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

|

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’exploitant?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations

| |

| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 2. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Exploitation sans autorisation | | | | |

| Non-respect des conditions de l’autorisation | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Autre, veuillez préciser | | | | |

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

|

10. 3. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

10. 4. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de l’installation | Nom de l’exploitant

| |

10. B. Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 10.6 et 10.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10. 5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises | Oui/Non | Observations

| Les exploitants d’aéronefs ont-ils fait l’objet d’une inspection de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections faisant l’objet d’observations. | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

|

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité des exploitants d’aéronefs?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.

| |

| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 6. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par l’exploitant d’aéronefs malgré la demande de l’autorité compétente | | | | |

| Autre, veuillez préciser: | | | | |

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

|

10. 7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

10. 8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Nom de l’exploitant d’aéronefs

| |

10. 9. Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

|

11. Nature juridique des quotas et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

11. 1. Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre?

|

11. 2. Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre?

|

11. 3. La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non

Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non

11. 4. Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type d’impôt | Taux d’imposition appliqué

| |

| |

12. Fraude

Il convient de répondre aux questions 12.1 et 12.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

12. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.

| Mesures concernant les activités frauduleuses | Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national

| Existe-t-il des procédures ou processus permettant aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Dans l’affirmative, veuillez préciser les procédures. |

| Les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit sont-elles régies par la même législation que les autres types de fraude? Dans la négative, veuillez indiquer la législation applicable. |

| Quelles sont les autorités chargées d’enquêter sur les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? |

|

Les procédures d’enquête sur les fraudes concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles les mêmes que pour les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

|

|

Les poursuites pour fraude concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles régies par les mêmes procédures que les autres types de fraude dans votre État membre?

Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

|

| En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement. |

12. 2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE de l’existence d’activités frauduleuses.

| Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente | Informations relatives aux mesures et procédures

| L’autorité compétente au titre du SEQE-UE est-elle prévenue lorsque les autorités chargées des enquêtes et des poursuites enquêtent sur les activités frauduleuses d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronefs dans le cadre du SEQE-UE? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses portées devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée du verdict des affaires concernant des activités frauduleuses? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

12. 3 Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE-UE dans votre État membre:

— nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours),

— nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence,

— nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, et

— nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.

| Informations concernant les activités frauduleuses | Nombre

| Nombre d’enquêtes menées |

| Nombre d’affaires portées devant les tribunaux |

| Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement |

| Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses |

13. Autres observations

13. 1. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.

| Section | Autres renseignements ou sujets de préoccupation

| Informations générales |

| Section 2 |

| Section 3 |

| Section 4 |

| Section 5 |

| Section 6 |

| Section 7 |

| Section 8 |

| Section 9 |

| Section 10 |

| Section 11 |

| Section 12 |

13. 2. Avez-vous répondu à toutes les questions ponctuelles posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non

Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.