Article considérant 4

(4) Afin de mettre en œuvre les modifications de la directive (UE) 2018/410, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission a révisé les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité au titre de la directive 2003/87/CE pour la période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui commence le 1er janvier 2021 et pour les périodes d’échanges ultérieures. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission a révisé les dispositions relatives à la vérification des déclarations présentées conformément à la directive 2003/87/CE, ainsi qu’à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Ce règlement d’exécution prévoyait également des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation conformément à l’article 15 de la directive 2003/87/CE. Le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 s’applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux tonnes-kilomètres générées à partir du 1er janvier 2019, ainsi qu’à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l’allocation à titre gratuit aux installations.