Décision d’exécution (UE) 2022/919 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/919
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0919)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/919EUR-Lex →

(2) La décision 2005/381/CE de la Commission contient en annexe un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE.

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