(2) Conformément à l’accord, le conseil d’association institué en vertu dudit accord (ci-après dénommé «conseil d’association UE-Égypte») dispose d’un pouvoir de décision pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et peut formuler toutes recommandations utiles.
Décision (UE) 2022/935 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/935
RattachementDécision (UE) 2022/935
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0935)
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