Décision (PESC) 2022/962 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/962
RattachementDécision (PESC) 2022/962
Versionacte d'origine du 20/06/2022 (CELEX 32022D0962)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/962EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

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