Article 1
À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2023.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/962 du Conseil du 20 juin 2022 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2022/962
Adopté le20 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32022D0962
Considérants (4)
(1)
(1) Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC.
(2)
(2) L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
(3)
(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 23 juin 2023.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.