Article 1
Les mesures visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s'appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/995 du Conseil du 24 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2022/995
Adopté le24 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32022D0995
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
(2)
(2) Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l'Union ou en direction de l'Union, de certains médias visés au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884. Conformément à l'article 1er, point 14), de la décision (PESC) 2022/884, l'applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s'appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.