Décision (PESC) 2022/995 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/995
RattachementDécision (PESC) 2022/995
Versionacte d'origine du 24/06/2022 (CELEX 32022D0995)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2022/995EUR-Lex →

(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s'appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884,

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