(2) Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l'Union ou en direction de l'Union, de certains médias visés au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884. Conformément à l'article 1er, point 14), de la décision (PESC) 2022/884, l'applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
Décision (PESC) 2022/995 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/995
RattachementDécision (PESC) 2022/995
Versionacte d'origine du 24/06/2022 (CELEX 32022D0995)
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