Version d'origine : acte du 21/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1002
RattachementDécision (UE) 2022/1002
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1002)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1002EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles au titre du traité sur la Charte de l’énergie est la suivante:
a) confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur;
b) approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières);
c) approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.