Considérants (3)
(1)(1) Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission et est entré en vigueur le 16 avril 1998.
(2)(2) En vertu de l’article 34 du TCE, la Conférence sur la Charte de l’énergie assure la réalisation des objectifs énoncés dans le TCE. Elle facilite, conformément au TCE et à ses protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes de la Charte de l’énergie.
(3)(3) La Conférence sur la Charte de l’énergie prévoit d’adopter, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juin 2022: a) une modification du règlement intérieur de la Conférence sur la Charte de l’énergie; b) le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence sur la Charte de l’énergie; et c) la suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie au TCE,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles au titre du traité sur la Charte de l’énergie est la suivante:
a) confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur;
b) approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières);
c) approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.