La position devant être exprimée au nom de l’Union à l’égard du Royaume-Uni en ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération figure dans la déclaration unilatérale de l’Union jointe à la présente décision.
Décision (UE) 2022/1014 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1014)
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