Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1014
IntituléANNEXE — DÉCLARATION DE L’UNION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 540, PARAGRAPHE 2, AU SEIN DU COMITÉ SPÉCIALISÉ INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT R), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, CONCERNANT LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT COMMUNIQUER AU ROYAUME-UNI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX PROFILS ADN ET AUX DONNÉES DACTYLOSCOPIQUES VISÉES AUX ARTICLES 530, 531, 534 ET 536 DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION
RattachementDécision (UE) 2022/1014
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1014)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2022/1014EUR-Lex →
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE
Les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération à partir du 30 juin 2022.
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