(10) Conformément au chapitre 4, article 5, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, les rapports d’évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires et de la visite d’évaluation, ont été présentés au Conseil le 17 mars 2022.
Décision (UE) 2022/1014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1014)
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