Décision (UE) 2022/1014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1014)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/1014EUR-Lex →

(12) L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en application de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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