(3) Le Royaume-Uni devait également faire l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la recherche et la comparaison des profils ADN et des données dactyloscopiques, pour lesquels les connexions avec le Royaume-Uni ont déjà été établies conformément à l’acquis de Prüm, tel qu’il est énoncé dans les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil.
Décision (UE) 2022/1014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1014)
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