(8) Le 9 novembre 2021, conformément au chapitre 4 de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, le Conseil a décidé qu’aucun essai pilote n’était nécessaire pour les profils ADN et les données dactyloscopiques.
Décision (UE) 2022/1014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1014)
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