Décision (UE) 2022/1014 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1014
RattachementDécision (UE) 2022/1014
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1014)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/1014EUR-Lex →

(9) Les 24 et 25 novembre 2021, le Royaume-Uni a fait l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la consultation et la comparaison de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le rapport d’évaluation concernant les profils ADN a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de la comparaison automatisée des profils ADN et du flux d’information y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique. Le rapport d’évaluation concernant les données dactyloscopiques a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de l’application informatique automatisée de données dactyloscopiques et du flux d’information automatisé y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).