Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
(2) Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/955 modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2021.
(3) Le 4 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de la mission EU BAM Rafah, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EU BAM Rafah devrait être prorogée pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
(4) Le 1er juin 2021, le COPS a en outre indiqué que, compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y avait lieu, à ce stade, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.
(5) Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1065 modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2022.
(6) Sur la base des informations complémentaires fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à présent, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme convenu dans le cadre du réexamen stratégique de l’UE BAM Rafah.
(7) Il convient donc de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.
(8) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 2 570 000 EUR.».
2) À l’article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2023.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.