(8) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
Décision (PESC) 2022/1017 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1017
RattachementDécision (PESC) 2022/1017
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1017)
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