Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1022)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1022EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
Nota : Le texte du protocole MAC sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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