Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
(2) Le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommé «protocole MAC»), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, contribue utilement à la réglementation de ces questions au niveau international. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du protocole MAC soient appliquées dès que possible.
(3) Certaines des matières traitées dans le protocole MAC ont une incidence sur les règlements (CE) no 593/2008, (UE) no 1215/2012 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil. L’Union dispose donc d’une compétence exclusive sur ces matières, tandis que les autres matières ne relèvent pas de cette compétence.
(4) La Commission a négocié le protocole MAC au nom de l’Union pour les parties relevant de la compétence exclusive de l’Union.
(5) L’article XXIV, paragraphe 1, du protocole MAC prévoit que les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole MAC peuvent le signer, l’accepter l’approuver ou y adhérer.
(6) L’article XXIV, paragraphe 2, du protocole MAC prévoit qu’au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique doit présenter une déclaration indiquant les matières régies par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont transféré leur compétence. L’Union devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de la signature du protocole MAC.
(7) L’Irlande est liée par les règlements (CE) no 593/2008, (UE) no 1215/2012 et (UE) 2015/848 et participe donc à l’adoption de la présente décision.
(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(9) Il convient de signer le protocole MAC au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver la déclaration jointe,
La signature, au nom de l’Union, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de l’adoption ultérieure d’une décision relative à la conclusion du protocole MAC.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole MAC au nom de l’Union, sous réserve de la condition énoncée à l’article 4.
Lorsqu’elle signe le protocole MAC, l’Union présente la déclaration jointe à la présente décision, conformément à l’article XXIV, paragraphe 2, du protocole MAC.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.