Décision (UE) 2022/1022 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022D1022)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/1022EUR-Lex →

(3) Certaines des matières traitées dans le protocole MAC ont une incidence sur les règlements (CE) no 593/2008, (UE) no 1215/2012 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil. L’Union dispose donc d’une compétence exclusive sur ces matières, tandis que les autres matières ne relèvent pas de cette compétence.

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