(2) Le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommé «protocole MAC»), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, contribue utilement à la réglementation de ces questions au niveau international. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du protocole MAC soient appliquées dès que possible.
Décision (UE) 2022/1022 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022D1022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.