(6) L’article XXIV, paragraphe 2, du protocole MAC prévoit qu’au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique doit présenter une déclaration indiquant les matières régies par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont transféré leur compétence. L’Union devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de la signature du protocole MAC.
Décision (UE) 2022/1022 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022D1022)
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