Décision (UE) 2022/1022 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022D1022)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1022EUR-Lex →

(5) L’article XXIV, paragraphe 1, du protocole MAC prévoit que les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole MAC peuvent le signer, l’accepter l’approuver ou y adhérer.

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